les demarches administratives

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation (CERFA n° 12434*01) accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l’article D. 6325-11 du code du travail à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat ; il est toutefois conseillé aux employeurs de déposer le dossier avant le début de l’exécution du contrat de professionnalisation, afin de s’assurer auprès de l’OPCA de sa conformité et de la prise en charge des dépenses de formation.

Le contrat de professionnalisation se télécharge sur le site suivant :

http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-en-alternance/article/le-contrat-de-professionnalisation

Vous trouverez ci-joint les documents récapitulatifs (IRSM CAI-RS, CAI-IP) des éléments présentant notre organisme qui vous seront indispensables pour compléter le contrat de professionnalisation.

L’OPCA vous demandera alors de leur fournir les documents suivants :

  • Le contrat de professionnalisation dûment rempli
  • Les conventions de formation : IRSM, CAI- RS, CAI-IP
  • Les programmes de formation : IRSM, CAI-RS, CAI-IP
  • Les calendriers des actions : IRSM, CAI-RS, CAI-IP
  • La copie du JO faisant apparaître l’habilitation du Cnam Midi-Pyrénées à délivrer le titre d'ingénieur et l'agrément du Cnam pour la formation CAI
  • La copie de l’attestation d’inscription au pôle emploi du candidat faisant apparaître son IDE à demander à l'auditeur.
  • La copie de l’attestation de la CDAPH et copie de l’attestation faisant apparaître que le candidat est bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés à demander à l'auditeur.